Appartient à Conseil des ministres du 11 octobre 2012
Modification des statuts de Belgacom
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification des statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 avril 2012. La modification concerne la désignation des administrateurs et la participation à l'assemblée générale.
Lorsque les pouvoirs publics désignent un administrateur auprès de Belgacom, ils demandent désormais l'avis du Conseil d'administration, après consultation par ce dernier du Comité de nomination et de rémunération.
La notification de participation à l'assemblée générale peut être réalisée par une personne désignée par la société.