Modification du Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

Le projet vise à prévoir dans le Code des impôts sur les revenus, pour l'exercice d'imposition 2015, un taux de référence de 0,75 % pour le calcul de la majoration des impôts sur bénéfices, profits et rémunérations si ces impôts doivent faire l’objet de versements anticipés mais ne l’ont pas été ou de manière insuffisante.

Ce taux de référence est normalement celui du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 1er janvier arrondi à l'unité inférieure. Or celui-ci s'élevait à 0,75 % au 1er janvier 2014, ce qui signifie qu'après arrondissement à l'unité inférieure, il serait de 0 % . Par le biais de ce projet, le Roi recourt à sa compétence pour modifier le taux de référence. Le projet fixe dès lors le taux de référence à 0,75 % pour l'exercice 2015. Ce taux est également utilisé pour le calcul des bonifications.

Projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés