Modifications concernant la désignation des infractions à la circulation routière

Le projet d'arrêté royal prévoit des adaptations à la liste des infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement. Cette énumération est adaptée en certains points :

• l'indication des agglomérations
• les zones de basses émissions
• les règles concernant le dépassement et l'interdiction de ce dépassement

En outre, cette liste doit être complétée avec les infractions concernant :

• la masse maximale en charge
• la gêne à la circulation dans les directions transversales aux carrefours
• le fait de ne pas avoir suivi les flèches de direction ou les flèches aux carrefours que doivent suivre les conducteurs pour s'engager dans la direction indiquée par les flèches
• le fait de ne pas circuler dans le sens indiqué par un signal ou circuler dans le sens interdit par un signal

Le projet modifie en outre les infractions par degré aux règlements généraux. Il vise à inscrire les comportements répréhensibles suivants dans le deuxième degré :

• les infractions à l’interdiction de dépassement pour les camions sur les routes à 2x2 bandes en cas de précipitations
• les infractions concernant l’utilisation par les camions, les autocars et autobus des bandes de circulation situées le plus à gauche sur les autoroutes à trois bandes

Le projet vise également à classer plusieurs infractions dans le troisième degré :

• le fait de rouler sur la bande d’arrêt d’urgence
• la mise en danger des utilisateurs des chemins réservés aux piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs 
• l’ignorance d’un signal lumineux de circulation rouge sous forme d’une croix placé au-dessus des bandes de circulation

Enfin, le projet d'arrêté royal apporte des adaptations à certaines infractions des deuxième et troisième degrés :

• infractions à l’accès aux chemins réservés aux piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs (2e degré)
• la mise en danger des utilisateurs des chemins réservés aux tracteurs agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs (3e degré)

Les projets sont soumis pour avis aux régions. Ils seront ensuite transmis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Avant-projet de loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière