Appartient à Conseil des ministres du 15 juin 2018
Modifications concernant l'accompagnement lors de l'obtention du permis de conduire B
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la règlementation en matière de permis de conduire provisoire, plus précisément au sujet du certificat d’aptitude, et apporte des modifications en ce qui concerne le guide, dans le cadre de l'accompagnement lors de l'obtention du permis de conduire B.
Le projet d'arrêté royal a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 20 avril 2018. Il a ensuite été soumis au Comité de concertation le 30 mai 2018.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État sera ensuite examiné au sein d’un groupe de travail interfédéral.