Le projet d'arrêté royal a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 20 avril 2018. Il a ensuite été soumis au Comité de concertation le 30 mai 2018.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État sera ensuite examiné au sein d’un groupe de travail interfédéral.