Appartient à Conseil des ministres du 10 février 2023
Modifications concernant le statut administratif et pécuniaire de la Protection civile
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant en plusieurs points le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile.
Une nécessité était présente de faire évoluer le statut administratif et pécuniaire des membres de la Protection civile au même titre que les statuts des pompiers. L’application des arrêtés royaux du 29 juin 2018 relatifs à ces statuts du personnel opérationnel de la Protection civile a montré également la nécessité de faire évoluer plus spécifiquement les textes sur plusieurs points.
Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.