Modifications du Code de la TVA en matière d’e-commerce

Cet avant-projet apporte de nombreuses modifications au Code de la TVA dans le cadre d’une réforme fondamentale des règles relatives au régime des ventes à distance de biens. Il adapte en outre les règles relatives au régime de simplification pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis à des non-assujettis à la TVA. 

L'avant-projet transpose ainsi la partie principale du paquet de mesures relatives aux nouvelles règles TVA, édictées par l’Union européenne en matière d’e-commerce B2C. L’objectif de ce paquet est d'organiser systématiquement une taxation sur le territoire de l’UE de l’ensemble des ventes en ligne effectuées en faveur de consommateurs établis dans l’UE, contrairement à la situation actuelle où un nombre très important de ces achats ne sont juridiquement et/ou en fait pas taxés lorsque les biens proviennent directement de pays tiers.

 Les principales modifications apportées au Code sont les suivantes :

• la refonte de la réglementation existante relative aux ventes à distance. En plus d’intégrer la définition des ventes à distance intra et extracommunautaires, l’avant-projet détermine les règles qui leur sont applicables en termes de localisation et de facturation :
  • un seuil de TVA global communautaire de 10.000 euros qui s’applique aux ventes à distance intracommunautaires et aux services TBE à des particuliers viendra remplacer les seuils nationaux existants pour les ventes à distance intracommunautaires
  • les ventes à distance extracommunautaires seront systématiquement taxées au sein de l’UE, supprimant ainsi l’exemption existante pour les importations d’envois de faible valeur
  • les biens achetés par des particuliers dans un pays tiers donnent lieu, en matière de T.V.A., à deux opérations imposables distinctes, à savoir d’une part une livraison et d’autre part une importation
• la responsabilisation des interfaces électroniques qui facilitent les ventes à distance. Cela signifie notamment que ces interfaces seront impliquées dans la perception de la TVA sur ces ventes et liées à des obligations comptables
• l’élargissement des régimes de simplification existants et l’introduction de nouveaux régimes de simplification complémentaires

Ces modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et a certaines livraisons de biens et prestations de services