Modifications en matière d'exonération socioprofessionnelle et d'exonération spécifique pour les formations
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre de l'Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’exonération des revenus issus du travail et l’exonération spécifique pour les formations et stages professionnels en vue de favoriser l’intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration.
Le projet prévoit tout d'abord la modification d’un système d’exonération unique forfaitaire par un système d’exonération progressif par tranche, pour les revenus du travail non spécifiques (exonération ordinaire). Cela permet, même en cas de volume de travail plus important, d'exonérer une partie limitée des revenus lors du calcul du revenu minimum d'insertion et d'encourager ainsi l'activation durable. La période d’exonération passe de trois ans à deux ans et la période durant laquelle l’exonération peut s’appliquer n’est plus limitée temporellement.
Le projet prévoit ensuite la suppression de l’exonération spécifique des revenus issus d’activités artistiques ainsi que l'exonération majorée spécifique pour les métiers en pénurie et de leur appliquer l’exonération ISP ordinaire.
Le projet prévoit enfin une exonération forfaitaire sur les revenus issus d’une formation ou stage professionnel via l’application d’un forfait unique, valable tout au long de la formation de 157,84 euros par mois et quelle que soit la nature de la formation / stage professionnel. C’est un système d’exonération spécifique aux revenus issus d’une formation ou stage professionnel encourageant la formation tout en favorisant la mise à l’emploi : il faut encourager les bénéficiaires à suivre des formations (d’où l’exonération sans limitation de temps et qui s’applique à toutes les formations) mais accorder un incitant financier plus élevé pour l’emploi, qui est l’objectif principal.
L’exonération spécifique sur les revenus du stage PFI – IBO (Plan Formation-Insertion) - Individuele Beroepsopleiding in de Onderneming) est maintenue, ce qui permettra au bénéficiaire de cumuler le revenu d’intégration et son indemnité de formation PFI/IBO en totalité pendant une durée de 6 mois.
Le projet est soumis à l'avis des fédérations de CPAS et à celui du Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’article 22, §1er, r), et l’article 35 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale