Modifications relatives au bonus de pension des travailleurs salariés et indépendants

L’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit le remplacement de l’actuel bonus de pension par un nouveau bonus où le montant de la pension augmente chaque année après l’âge légal de la pension afin d’offrir un véritable stimulant à ceux qui souhaitent rester actifs et de garantir la viabilité du système des pensions.

La suppression de l’actuel bonus de pension fait partie intégrante de la loi-programme, et est désormais mise en œuvre via la modification des modalités de calcul et d’octroi du bonus de pension, tout en maintenant les droits déjà acquis dans le chef des travailleurs salariés et indépendants s’étant déjà constitué un bonus de pension. Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants peuvent continuer à constituer des jours de bonus jusqu’au 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’apporter des modifications aux arrêtés royaux du 9 juin 2024, du 24 octobre 2013  et du 15 décembre 2013.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2013 portant exécution, en matière de bonus de pension des travailleurs salariés, de l'article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et l’arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et de l’arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations