Modifications relatives au calcul des cotisations de sécurité sociale sur le pécule de vacances à reporter

Le projet a pour objectif :

• l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale du pécule de vacances afférent aux jours de vacances à reporter et impossibles à prendre durant l’année de vacances concernée 
• la non prise en compte du pécule de vacances afférent aux jours de vacances à reporter pour la détermination du salaire mensuel de référence (bonus à l'emploi) et dans la base de calcul des réductions de cotisations

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’article 1er de l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale, et l’article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale