Appartient à Conseil des ministres du 13 octobre 2023
Modifications relatives au statut du personnel judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses modifiant le Code judiciaire afin d’aligner le statut du personnel judiciaire sur celui des agents de la fonction publique fédérale.
Les modifications visent à rendre le statut du personnel judiciaire plus attirant. Les principales modifications concernent :
- l’évaluation des membres du personnel de l’ordre judiciaire
- le recrutement des membres du personnel judiciaire
- les règles d’incompatibilité en matière de cumul des fonctions
- l'introduction du droit à la déconnexion
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’issue de négociations syndicales.