Modifications relatives à la non-activité avant la pension et au régime d'interruption de carrière de la police

Le premier projet modifie le régime actuel selon lequel l’on peut prétendre, quatre ans avant l’âge de la pension de 58 ans, au régime de "non-activité préalable à la pension" (régime NAPAP). Le projet vise à supprimer progressivement ce régime en visant son extinction sur une période de dix ans et contient les éléments suivants :

• l’âge initial d’entrée dans ce régime est progressivement relevé
• la durée du régime est parallèlement réduite
• le régime ne peut plus être accordé aux membres du personnel qui ne remplissent pas les conditions progressivement modifiées au plus tard le 31 décembre 2030
• à partir du 1er janvier 2033 il ne sera plus possible pour un membre du personnel de se trouver dans le régime NAPAP

Le second projet apporte des modifications au règlement de l'interruption de carrière de nature purement juridico-technique qui ne créent donc pas de nouveaux droits ni ne portent atteinte aux droits existants :

• pour certains articles, les modifications sont introduites avec effet rétroactif puisque les modalités d’entrée flexibles prévues sont déjà appliquées dans la pratique
• afin de se conformer à la directive européenne (UE) 2019/1158, il est désormais prévu que les membres du personnel qui possèdent un certain grade ou un mandat peuvent toujours être exclus des interruptions de carrière, à l'exception des congés parentaux

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.