Conseil des ministres du 14 avril 2023
Un Conseil des ministres a eu lieu par procédure électronique le vendredi 14 avril 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Plan d’aménagement maritime dans les espaces marins belges
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui introduit des modifications concernant l’institution d’une commission consultative et la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement maritime dans les espaces marins belges.
Modifications relatives à la non-activité avant la pension et au régime d'interruption de carrière de la police
Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture deux projets d’arrêté royal, l’un relatif au démantèlement du règlement de la non-activité avant la pension auprès de la police et l’autre relatif aux modifications juridico-techniques du règlement de l'interruption de carrière.
Répartition du montant destiné aux fonds de recherche scientifique
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal répartissant pour 2023 l'enveloppe du Maribel scientifique entre le FNRS et le FWO. Pour l’année 2023 il s'agit d'un montant de 44.75.633 euros.
Cumul de plusieurs fonctions pour les médecins urgentistes et intensivistes
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs à l’emploi du temps des médecins-chefs de service dans les fonctions SMUR, soins intensifs et soins urgents spécialisés.
Utilisation de la bande 3410-3430 MHz-pour les réseaux mobiles publics
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à autoriser l’utilisation de la bande de fréquences 3410-3430 MHz à des réseaux mobiles publics.
Extension de la liste des services d’urgence aux services d’écoute contre les violences basées sur le genre et intrafamiliales
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant extension de la liste des services d’urgence fournissant de l’aide à distance aux lignes d’écoute dans le cadre de la lutte contre les violences basées sur le genre et intrafamiliales.
Défense : participation au projet de formation européen pour le SEDEE
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge au projet de formation ECMAN pour la neutralisation d’engins explosifs.
Prolongation des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant de six mois les mesures concernant le soutien par des pensionnés de plus de 65 ans pour faire face à la pénurie de personnel dans les soins de santé.
Désignation d’une commissaire nationale drogue
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux visant à désigner un.e commissaire national.e drogue et à définir la procédure de sélection de son adjoint.e.
Prolongation des mesures temporaires visant à accélérer les recrutements dans les établissements pénitentiaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant les mesures temporaires relatives aux recrutements dans les prisons.
Projet d’amendement concernant le réseau belge de transport de l’hydrogène
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement concernant le transport d’hydrogène par canalisations.