14 avr 2023 15:44

Désignation d’une commissaire nationale drogue

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux visant à désigner un.e commissaire national.e drogue et à définir la procédure de sélection de son adjoint.e.

Le 13 avril 2023, la loi du 7 avril 2023 relative à la création, aux fonctions et à la composition d'un commissariat national aux drogues est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un commissaire national drogue et un commissaire adjoint drogue.

Le Collège des procureurs généraux a proposé madame Ine Van Wymersch, procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de Halle-Vilvorde, comme commissaire nationale drogue. Le projet d’arrêté royal formalise cette désignation. 

Le deuxième projet d’arrêté royal détermine la procédure de sélection et la description de fonction du commissaire adjoint drogue.

Le premier projet est soumis à la signature du Roi, le deuxième est transmis pour avis au Conseil d’État.