Modifications relatives à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (TMNA) dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile.
Le pacte prévoit ainsi la désignation d’un représentant au plus tard dans les quinze jours ouvrables à dater de l’introduction d’une demande de protection internationale. Dans l’attente, il est prévu de désigner un représentant temporaire ou une personne formée pour accompagner le MENA présumé dès ses premiers contacts avec les autorités.
La loi-programme du 24 décembre 2002 sera modifiée, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, afin d’être mise en conformité avec les exigences du pacte.
Le Plan national de mise en œuvre que la Belgique a soumis à la Commission européenne prévoit par ailleurs une augmentation du nombre de tuteurs employés auprès de l’Office des étrangers qui n’ont pas été prévus dans le système actuel de financement. Afin de tenir compte de cet élément, les modifications suivantes sont apportées aux aspects suivants du système :
- les indemnités aux associations pour l’emploi de tuteurs
- les indemnités pour les tuteurs volontaires et les tuteurs indépendants
- le nouveau système pour les tutelles de courte durée
- l’indexation annuelle
- les modalités de paiement
- la possibilité de recourir aux services de traducteurs et d’interprètes, le nombre maximum de tutelles et le mode de notification de la désignation du tuteur