Moyens supplémentaires pour l’implémentation du règlement Single Digital Gateway
Sur proposition du ministre chargé de la Simplification administrative Philippe De Backer, le Conseil des ministres a pris acte de l’aperçu pluriannuel des moyens supplémentaires nécessaires pour l’implémentation du règlement Single Digital Gateway aux niveaux fédéral et interadministratif.
Le règlement sur le Single Digital Gateway (SDG) s'inscrit dans le déploiement de la stratégie européenne pour un marché unique numérique. Le règlement SDG est entré en vigueur le 11 décembre 2018 et s’articule principalement autour de trois volets : un volet information, un volet procédure et un volet assistance. L’Agence pour la simplification administrative (ASA) est chargée de la coordination générale nationale de son implémentation.
Les volets information et assistance doivent être mis en œuvre pour décembre 2020. Une dérogation à ce délai est prévue pour les autorités communales, qui ne devront satisfaire à toutes les exigences en matière d'informations que d’ici fin 2022. Fin 2023, la Belgique devra également être en ordre quant au volet procédure. Les procédures en question jalonnent plusieurs moments importants dans la vie des citoyens et des entreprises et doivent être intégralement accessibles en ligne.
Pour satisfaire aux délais d’implémentation du règlement SDG, le Conseil des ministres a donné son feu vert :
- à l’octroi des moyens supplémentaires nécessaires pour 2020
- au financement structurel du programme SDG à partir de 2021 via une provision interdépartementale pour le SDG, où tous les moyens de fonctionnement supplémentaires pour le niveau fédéral peuvent être prévus