Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 avril 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 26 avril 1996, de 11h à 13h15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a pris connaissance du déroulement des négociations menées au sein du comité A (comité commun syndicats et pouvoirs publics). Ces négociations ont abouti à un protocole d'accord, pour 1995-1996, concernant: - la redistribution et la réduction du temps de travail; - les droits minimaux; - le statut syndicat. Le Conseil des Ministres a approuvé ce projet. Ensuite, le Conseil a pris connaissance des propositions de la Commission européenne sur les prix agricoles et les mesures connexes pour la campagne 1996-1997. ( communiqué 1 du 26/04/1996) L'objectif budgétaire en matière de congé-éducatif payé pour l'année +scolaire 1996-1997 a été fixé à deux milliards de francs. ( communiqué 2 du 26/04/1996) Le Conseil a encore approuvé l'avant-projet de loi portant +assentiment de la convention entre les Etats-Unis d'Amérique et la Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale. ( communiqué 3 du 26/04/1996) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal proposant la nomination de Monsieur A. Martens comme membre effectif de la Commission entreprises publiques. Monsieur Martens est administrateur directeur adjoint de la SNCB. Il remplacera Monsieur R. De Muynck, qui a pris sa retraite. En outre, l'approbation d'un projet d'arrêté royal a permis le transfert d'un agent du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand. Ensuite, le Conseil des Ministres a pris connaissance du deuxième rapport d'évaluation du Groupe Permanent des Administrations chargé de contrôler la mise en oeuvre de la "résolution MOX". ( communiqué 4 du 26/04/1996) Par ailleurs, il a marqué son accord pour +l'exécution de travaux d'aménagements à l'infrastructure des centraux téléphoniques +ATEA de la Gendarmerie. ( communiqué 5 du 26/04/1996) L'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales concernant +le régime des participations croisées entre sociétés indépendantes ainsi que le droit de vote lié à leurs titres a été mofidié. Cette mesure vise à mettre supprimer les divergences d'interprétation liées à cet article. Dans le cadre de la mise en oeuvre du budget 1996, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'avancement des programmes de ventes de certaines propriétés de l'Etat. ( communiqué 6 du 26/04/1996) La problématique de la maladie des vaches folles a fait l'objet d'un +rapport. Ses répercussions sur le secteur de la viande bovine belge ont également été abordées. ( communiqué 7 du 26/04/1996) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir le +processus de paix en Bosnie-Herzégovine. ( communiqué 8 du 26/04/1996) Enfin, la Belgique participera à la 11e reconstitution des ressources+ de l'Association internationale de Développement - une filiale de la Banque Mondiale - chargée de soutenir le développement des pays les plus pauvres. ( communiqué 9 du 26/04/1996)