Afin de rendre les évaluations plus efficaces, le Conseil des ministres a proposé de soumettre un certain nombre de points à la concertation syndicale :
- La période d'évaluation est limitée à 1an.
- Une mention finale est introduite : "excellent", "répond aux attentes", "à developper" ou "insuffisant".
- La période de remédiation à la suite d'une mention finale "insuffisant" est de six mois maximum.
- Une mention "à développer" ou "insuffisant" entraîne pour l'agent la perte de la prime de développement de compétence pour une durée d'un an.
Le projet d'arrêté royal est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et est ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002.