Chaque année, le plan de répartition définitif est soumis pour accord au Conseil des ministres, après approbation du rapport annuel par l’assemblée générale de la Loterie Nationale. Le plan définitif n’apporte généralement guère de modifications au plan de répartition provisoire, qui a été fixé, pour 2011, dans l’arrêté royal du 28 juillet 2011.