Conseil des ministres du 7 février 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 7 février 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, présidée par le Premier ministre, qui a suivi le Conseil des ministres, le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez a présenté les mesures approuvées en matière de lutte contre la fraude. Il a épinglé trois points principaux : les mesures contre la vente frauduleuse de métaux précieux, les mesures contre la fraude fiscale et la radiation de sociétés dormantes utilisées pour la fraude fiscale. La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a précisé que les statistiques de criminalité montrent une hausse des vols et en particulier des câbles en cuivre. En 2012, 1300 vols ont été commis, principalement sur le réseau ferroviaire. Ces vols sont très dommageables pour l’économie et la sécurité. Une des mesures contre la fraude prévoit que les revendeurs de câbles en cuivre ne peuvent plus recevoir d’argent comptant.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Fonction publique : circulaire relative aux plans de personnel 2013
Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relatif aux plans de personnel 2013 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel.
Masterplan concernant la réaffectation du palais de justice de Bruxelles
Le Conseil des ministres a pris connaissance du masterplan concernant la réaffectation du palais de justice de Bruxelles. La ministre de la Justice et le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments étudieront à ce propos différentes pistes dont l'achat ou la location et l'aménagement d'un immeuble situé rue aux Laines.
Modalités de désignation de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police intégrée
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de désignation pour les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint de la police intégrée.
Marché public pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relatif à la fourniture d'eau potable.
Dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. L'avant-projet met en oeuvre la plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012.
Dispositions fiscales en financières
Sur propositon du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
Coopération administrative européenne dans le domaine fiscal
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour but de transposer en droit belge la directive européenne 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Accord de coopération relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Financement du nouveau matériel roulant pour la SNCB
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé le financement proposé par la SNCB-Holding pour l'achat de 21 automotrices électriques AM 08 DEsiro pour la SNCB.
Missions de formation militaire au Bénin
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement du BNS Godetia au Bénin pour la Maritime Capacity Building. Par ailleurs, un militaire belge participera à une mission d'instruction au profit du Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution (CPADD) au Bénin.
Travaux de rénovation de la nouvelle chancellerie à La Haye
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif aux travaux de rénovation de la nouvelle chancellerie à La Haye.