Vu la situation migratoire actuelle et l’afflux massif de migrants venant en Belgique, le nombre de demandes de regroupement familial a augmenté. Comme les autorités compétentes ont besoin de suffisamment de temps pour traiter les demandes, l'avant-projet de loi prolonge le délai de traitement pour les demandes de regroupement familial. A l'heure actuelle, le délai est de six mois. Celui-ci est désormais porté à neuf mois. Grâce à cette mesure, la législation belge est conforme à la directive européenne 2003/86/CE.
Lorsqu'il s'agit d'un dossier complexe, le délai peut faire l'objet de maximum deux prorogations de trois mois. Par conséquent, le délai maximal d’une telle demande de séjour sera de quinze mois.
L'avant-projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers