Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2016
Modalités de sélection des membres de la direction de l'autorité de sécurité ferroviaire
Sur proposition du ministre en charge de la politique ferroviaire et de la régulation de transport ferroviaire Willy Borsus et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l’autorité de sécurité ferroviaire.
Le projet a pour but de spécifier la composition de la commission de sélection des membres de la direction de l'autorité nationale de sécurité ferroviaire ainsi que la méthode de classement des candidats. La modification découle d’une question de la Commission européenne via EU Pilot, suite à une mise en oeuvre incorrecte de l’article 16 de la directive européenne 2004/49/CE.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.