Conseil des ministres du 24 novembre 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le 24 novembre 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Corrections suite au transfert de personnel dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal apportant des corrections suite au transfert de personnel consécutif à la sixième réforme de l'Etat.
Modalités de transmission volontaire des données de contact des citoyens au Registre national
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les données de contact et les modalités de leur communication et de leur enregistrement dans le Registre national des personnes physiques.
Contingent de l'armée pour 2017
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 2017.
Adaptation des règles régissant l’établissement et la perception de la rémunération pour reprographie
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la loi définissant les nouvelles règles en matière de reprographie.
Adaptation de la réglementation relative aux secrétariats sociaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter la réglementation en matière de secrétariats sociaux.
Extension de la déclaration immédiate à l’emploi (Dimona) à certaines catégories de travailleurs
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie de Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à appliquer désormais une déclaration Dimona pour certaines catégories de travailleurs.
Modification du statut des demandeurs d'asile en matière d'impôts - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi proposé par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt concernant l'adaptation du statut des demandeurs d'asile en matière d'impôts.
Introduction d'une exonération de droit interne pour les pensions complémentaires de non-résidents - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
Extension du régime de Tax Shelter aux oeuvres scéniques - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d’une oeuvre scénique.