Le projet vise à transpsoser en droit belge la directive européenne* relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, qui confirme le caractère fédéral de cette compétence.
Le projet d'arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
* directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013