Le projet règle la nouvelle procédure pour l'appel à des prestataires de services par des magistrats et des rechercheurs dans le cadre d'affaires pénales, la rédaction de leurs états de frais, leur vérification et leur paiement. Pour ce faire, de nouveaux bureaux des frais de justice sont mis en place dans les arrondissements, travaillant selon des directives et des méthodes uniformes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.