Nouvelle procédure concernant les frais de justice en matière répressive via les bureaux d'arrondissement
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi qu'à la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
Le projet règle la nouvelle procédure pour l'appel à des prestataires de services par des magistrats et des rechercheurs dans le cadre d'affaires pénales, la rédaction de leurs états de frais, leur vérification et leur paiement. Pour ce faire, de nouveaux bureaux des frais de justice sont mis en place dans les arrondissements, travaillant selon des directives et des méthodes uniformes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.