Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un livre sur les dettes du consommateur dans le Code de droit économique, en vue de lutter contre le surendettement.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance (BIM).

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à exécuter la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique Thomas Dermine et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reprise par Belnet de la gestion des connexions WAN entre les services publics fédéraux à Bruxelles et leurs sites régionaux.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte de l’état des lieux des plans stratégiques signés et publiés des services publics.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal prolongeant l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 31 mars 2023.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte d'une étude de faisabilité quant à l'implémentation de la plateforme de consommation unique numérique Consumerconnect.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 31 décembre 2022

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la section "Besoins de financement" du Conseil supérieur des Finances (CSF).