Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Cet avant-projet de loi vise un certain nombre de mesures urgentes :

• la modification de l’entrée en vigueur de certaines lois relatives à la protection des personnes incapables majeures
• la confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard
• la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
• la modification de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
• des dispositions relatives à l’accès au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique
• la modification de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire
• la transposition de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.