L'avant-projet contient deux mesures :
- l'adaptation du Code des impôts sur les revenus 1992 quant à l’âge des personnes à charge : le critère de l'âge de 65 ans est aligné sur l'âge légal de la retraite (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030)
- la fin de la régularisation fiscale et sociale à partir du 1er janvier 2024
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.