Le projet vise dans sa globalité le développement d’une application informatique d’aide au dépouillement des bulletins de vote papier (Paper ballot Totalization System : PaTSy). Le SPF Intérieur est désigné comme service dirigeant pour l’exécution de ce marché public conjoint.
Le Conseil des ministres mandate dès lors la ministre de l’Intérieur de :
- signer le projet d’accord de coopération avec les entités fédérées qui le souhaitent après consultation lors du comité de concertation
- lancer le marché public conjoint prévu par cet accord de coopération dès qu’une entité fédérée aura signé cet accord