Les personnes qui souhaitent exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée et particulière ne peuvent pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle. La seule exception prévue par la loi sur la sécurité privée et particulière concerne les condamnations pour infraction à la législation relative à la police de la circulation routière.
L’avant-projet vise dans ce cadre à prévoir une exception supplémentaire lorsque la personne a été condamnée pour faits de coups et blessures involontaires lors d'un accident de la circulation. Ce type d'infraction est commis « involontairement » lors d’un accident de roulage et ne signifie pas nécessairement que la personne concernée n'a pas le profil requis pour exercer des activités de sécurité privée.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale