Conseil des ministres du 11 février 2022
Un Conseil des ministres a eu lieu par procédure électronique le vendredi 11 février 2022 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Politique de retour au travail de l’administration fédérale
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbrocuke et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la politique de retour au travail de l’administration fédérale.
Mise en place d’une centrale d’achats pour des systèmes périphériques biométriques
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la lancement d'un marché relatif à la mise en place d’une centrale d’achats pour des systèmes périphériques biométriques dans le contexte de la délivrance des documents d’identité, des titres de séjour et des passeports ainsi que les services associés.
Règlement de la Banque nationale de Belgique sur les exigences prudentielles relatives aux risques immobiliers
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux exigences prudentielles relatives aux risques immobiliers, imposées par la Banque nationale de Belgique (BNB).
Exonération d'impôt des prix littéraires attribués par l'asbl Vlaamse Literatuurprijs
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
Dispositions relatives au régime du tiers payant
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 concernant le régime du tiers payant.
Création d'un "Hydrogen Test Facility" via l’Institut von Karman
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en œuvre du projet "Hydrogen Test Facility for scientific and applied research" dans le cadre du Plan de relance et d’investissements du gouvernement fédéral.
Première répartition du crédit provisionnel pour la politique nouvelle
Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant répartition de la première tranche de la provision interdépartementale "politique nouvelle".
Intervention de Finexpo dans quatre demandes de crédit à l’exportation
Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur quatre demandes de promesse de financement à l’exportation.
Assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Fedasil : état de lieux capacité d’accueil
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a pris acte de l'état de la situation concernant la capacité d’accueil pour les demandes d'asile.
Cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales pour 2023 - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal dans le cadre de la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.