Conseil des ministres du 25 février 2022

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport global 2021 sur le fonctionnement du système de contrôle interne auprès de l’Administration fédérale en 2020 et sur les activités du Comité d’audit de l’Administration fédérale, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

Sur proposition de la ministre de la Fonction Publique Petra De De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé projet d’arrêté royal relatif qui prévoit des mesures en cas d'absence, pour maladie, des mandataires de la fonction publique fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public concernant la livraison de sièges, flex-office et solutions acoustiques développés de manière durable et socialement responsable.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut des militaires afin d'élargir le champ d'application pour le droit à l'octroi d'une indemnité pour accident, maladie ou décès aux militaires et civils en exercice dans la sous-position "en service intensif" et aux militaires ou civils qui participent à une mission ou à un exercice sans être dans une des sous-positions administrativement prescrites.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’introduction du congé pour aidants proches ainsi que du congé parental d’1/10e temps pour les membres du personnel des services du gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé les projets d'investissements des entreprises ferroviaires SNCB et Infrabel dans le cadre de l'axe 5 "politique d'investissement" du Plan belge de relance et de transition pour les années 2022, 2023 et 2024.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le traitement, sur le plan social, des frais propres à l'employeur pour les cadres et les chercheurs étrangers.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la répartition, pour 2022, du montant destiné aux deux fonds actifs dans le secteur de la recherche fondamentale.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la demande de l’Institut flamand de la qualité des soins pour obtenir l’accès aux données de l’échantillon permanent.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur le notariat et introduisant le Conseil de discipline dans le Code Judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier l'actuel arrêté tarifaire relatif aux honoraires des notaires, afin de l'adapter à l'évolution de la société et d'offrir plus de transparence.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'exercice de certaines activités lors d'une incapacité de travail dans le secteur du travail associatif.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé cinq avant-projets de loi portant assentiment aux accords relatifs au transport aérien entre la Belgique et, respectivement, les Pays-Bas (pour ce qui est des Antilles néerlandaises), le Gabon, la République du Congo, le Togo et la Sierra Leone.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement d'un officier pilote d’échange F-16 belge au sein de la participation portugaise à la mission de l’OTAN Iceland Air Policing.

Le Conseil des ministres a pris acte du quatrième Plan d’action national Femmes, Paix et Sécurité.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur les mesures de soutien à certains auteurs et artistes dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels des soins de santé.