Répartition des recettes du Fonds de la sécurité routière

La modification vise à augmenter les budgets des achats communs de la Police fédérale, ainsi que les budgets du SPF Mobilité et du SPF Justice afin d’atteindre les objectifs du plan de sécurité routière, en particulier les initiatives visant à augmenter la probabilité d'être arrêté et à renforcer la capacité de la chaîne de justice pénale.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.