Recettes des contrôleurs fiscaux

Le Conseil des ministres du 31 mars 2023 a validé les notifications budgétaires du contrôle budgétaire 2023 qui prévoient notamment que le ministre des Finances soumettra au gouvernement, d'ici le 31 juillet 2023, une proposition concernant le renforcement 

• du contrôle du Code des droits et taxes divers
• de la capacité de contrôle local pour exonération du versement du précompte professionnel
• du contrôle de la déduction de la TVA pour les contribuables mixtes

Par conséquent, cette proposition met en œuvre la notification budgétaire du 31 mars 2023.