Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes en Région wallonne - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes en Région wallonne.
L’accord porte sur une coopération structurelle entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes, qui est une compétence mixte.
L’accord entend offrir aux victimes un accompagnement coordonné et de qualité en prévoyant un modèle de coopération, d’orientation et de renvoi entre les différents services en matière d'assistance aux victimes, de même que la reconnaissance officielle des structures de concertation existantes, basées sur les pratiques et structures en place.
Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi portant assentiment sont transmis au Conseil d’État.