Réforme de l’Autorité nationale de sécurité

Le premier projet d’arrêté royal règle l’intégration de l’ANS au sein de la Sûreté de l’État (VSSE) et définit les compétences concernées par le transfert de l’ANS vers la VSSE.

Le deuxième arrêté royal réglemente le transfert du personnel travaillant au secrétariat de l'Autorité nationale de sécurité du service public fédéral Affaires étrangères, vers la VSSE. Le transfert débutera le 1er janvier 2024 et comprendra une période transitoire de deux ans au cours de laquelle l’agent aura la possibilité de retourner au SPF Affaires étrangères, sous réserve de la disponibilité de postes vacants.

Le troisième arrêté royal fixe les montants des rétributions dues au service administratif à comptabilité autonome « Autorité nationale de sécurité ». Les rétributions pour les habilitations de sécurité des personnes physiques et morales seront augmentées pour faire face à l'augmentation des frais de fonctionnement et pour financer les compétences supplémentaires de l’ANS. En outre, des rétributions sont ajoutées pour l'approbation d’installations physiques, de systèmes de communication et d'information et de produits cryptographiques, ainsi que pour la distribution de ces produits.

Les différentes dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État et au Comité permanent I.

Projet d’arrêté royal portant l’intégration de l'Autorité nationale de sécurité au sein de la Sûreté de l’État et organisation des compétences

Projet d’arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office du personnel du secrétariat de l'Autorité nationale de sécurité du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à la Sûreté de l’État

Projet d'arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l’article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé