L’avant-projet contient des dispositions modificatives diverses en ce qui concerne, entre autre, le code des droits et taxes divers, le code des droits de succession, le code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, d'impôts sur les revenus, d'accises, procédure et recouvrement.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.