Appartient à Conseil des ministres du 17 mai 2024
Traitement des données des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS).
Le projet exécute l’article 56 de la loi relative aux CPVS régissant le traitement des données (à caractère personnel). Les données précises sont classées par catégorie de données.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, au Conseil d’État, à l’Organe de contrôle de l’information policière et à la police intégrée.