Taxes compensatoires pour certaines obligations nucléaires

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi portant création, organisation et fonctionnement d’un organisme de droit public ayant pour objet d’assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.

Les impôts, sujets à une indemnisation compensatoire, ont fait l'objet d'un accord du gouvernement. Il s'agit :

du précompte mobilier
de la taxe sur les opérations de bourse
de la taxe annuelle sur les comptes-titres

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Taxes compensatoires pour certaines obligations nucléaires

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale