Appartient à Conseil des ministres du 21 juin 2024
Taxes compensatoires pour certaines obligations nucléaires
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi portant création, organisation et fonctionnement d’un organisme de droit public ayant pour objet d’assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.
Les impôts, sujets à une indemnisation compensatoire, ont fait l'objet d'un accord du gouvernement. Il s'agit :
- du précompte mobilier
- de la taxe sur les opérations de bourse
- de la taxe annuelle sur les comptes-titres
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.