Nouvelle obligation pour les indépendants et les sociétés actives dans le secteur de la construction et du nettoyage : inscription de leurs aidants et de leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent obligatoirement inscrire auprès de la BCE :

• Tout associé actif, c'est-à-dire tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée.

Attention, cela inclut également les associés actifs qui cumulent ce rôle avec celui de mandataire au sein d'une même société.

• Tout aidant, c'est-à-dire toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail.

Une exception s'applique aux personnes suivantes. Elles ne sont pas soumises à cette obligation d'enregistrement : 

• les aidants non-mariés de moins de 20 ans,
• les aidants occasionnels,
• les conjoints aidants.

L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif au sein de la société ou comme aidant auprès de l'indépendant en personne physique (l'aidé).

En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.

Une période de transition est prévue pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans leur cas, l'enregistrement auprès de la BCE doit être effectué avant le 31 décembre 2024.

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent inscrire leurs associés actifs et leurs aidants auprès de la BCE en ligne sur : CBE - Crossroad Bank for Enterprises (myenterprise.be)

Pour aider les sociétés et les travailleurs indépendants à enregistrer leurs associés actifs ou leurs aidants, un manuel est disponible sur : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/BCE/Manuel-My-Enterprise.pdf

L'INASTI est chargé de vérifier que cette nouvelle obligation est respectée. En cas de non-respect de l'obligation d'inscription ou en cas d'inscription incorrecte, une amende administrative de 500 à 4.000 EUR par infraction constatée peut être infligée à la société ou au travailleur indépendant aidé.

Retrouvez les informations détaillées au sujet de cette nouvelle obligation sur notre site Web.

Des questions sur l'obligation d'inscription des associés actifs et des aidants? Contactez votre caisse d'assurances sociales ou l'INASTI par e-mail à art15-1@rsvz-inasti.fgov.be.

Des problèmes avec l'application My Entreprise ? Contactez le helpdesk de la BCE par e-mail à helpdesk.kbo@economie.fgov.be ou par téléphone au +32 2 277 64 00.