Mesures de remplacement des paiements par assignation postale

En raison du transfert de Bpost vers BNP Paribas-Fortis de la gestion des « comptes 679 » qu’utilisent les autorités pour la gestion des liquidités financières et la réception des paiements, Bpost n’aura plus la possibilité, à compter du 1er janvier 2026, d’effectuer des paiements par assignation postale.

Le Conseil des ministres :

• autorise le SPF Finances à fonctionner entièrement par virement bancaire en raison du fait que le public cible diffère fortement de celui de la DG Personnes handicapées et du Service fédéral des Pensions, et du fait que le SPF Finances a déjà, depuis plusieurs années, entrepris des démarches en vue de la suppression complète des autres modes de paiement
• décide de faire des chèques circulaires le mode de paiement standard pour tous les paiements effectués via assignations postales, dans le cadre des versements gérés par la DG Personnes handicapées et le Service fédéral des Pensions, à partir du moment où le contrat avec Bpost pour la gestion du compte 679 prend fin
• approuve la mise en place de la solution des cartes prépayées pour le groupe cible vulnérable. Les conditions pour appartenir à ce groupe cible vulnérable seront définies lors de l’élaboration des modifications législatives et seront présentées au Conseil des ministres dans un dossier distinct. Le Conseil des ministres charge le ministre des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances, en collaboration avec le ministre des Pensions, de soumettre un marché public à l’approbation du Conseil des ministres d’ici le 18 juillet au plus tard. Il autorise également le Service fédéral des Pensions et la DG Personnes handicapées à prévoir un renfort en personnel afin de garantir le déploiement pratique des cartes prépayées
• décide que la mise en œuvre de ces solutions de paiement devra garantir que l’ensemble des bénéficiaires, y compris les plus vulnérables, puissent effectivement disposer de leurs allocations, sans exclusion. En complément des virements, chèques circulaires et cartes prépayées, une solution de paiement en espèces à domicile devra être trouvée et implémentée par le gouvernement pour les bénéficiaires de pensions et d’allocations d’handicap pour lesquels aucune des autres modalités ne constitue une solution adéquate en raison de limitations physiques ou cognitives entravant l’accès aux services bancaires ou postaux
• charge le Ministre des Finances de prendre les initiatives nécessaires afin que le coût d’échange d’un chèque circulaire ne soit pas supporté par l’utilisateur final. L’impact budgétaire de cette mesure sera pris en charge au sein de l’enveloppe destinée aux “comptes 679” de la provision interdépartementale
• approuve les initiatives de sensibilisation prévues. Plus précisément, l’utilisation des chèques circulaires fera l’objet d’un monitoring semestriel et l’implication de Bpost dans la campagne d’information. Le paiement par virement deviendra également la norme lors du démarrage d'une nouvelle allocation ou pension. Une exception via des chèques circulaires est prévue si la personne concernée n’a pas accès aux services bancaires de base
• charge le ministre des Finances et des Pensions, le ministre des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances et le ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de procéder aux adaptations législatives nécessaires
• mandate le SPF Finances pour conclure un accord avec BNP pour développer, en plus de l’appel d’offre de base, ce scénario de remplacement de l’assignation postale par un chèque circulaire
• décide que l’impact budgétaire total de ce scénario, à savoir les chèques circulaires et les cartes prépayées, ainsi que le renforcement du personnel du Service fédéral des Pensions et la DG Personnes handicapées sera pris en charge par l’enveloppe des comptes 679 de la Provision interdépartementale générale
• charge le ministre des Finances, le ministre de l'Economie et le ministre de la Protection des Consommateurs de trouver, d'ici la fin de l'été, en concertation avec le secteur bancaire/Febelfin, une solution concluante pour atténuer l'impact négatif de la suppression des collectes postales sur les populations vulnérables, en tenant compte également de l'amenuisement constant du réseau d'agences bancaires qui s'est produit ces dernières années. Si nécessaire, le protocole existant autour du service bancaire universel sera ajusté avec le secteur