L’accord du gouvernement prévoit la création d’une enveloppe spécifique pour augmenter les prestations pour les plus vulnérables au lieu de l’enveloppe bien-être actuelle. Dans ce cadre, les adaptations bien-être structurelles actuelles, découlant des réglementations pour les travailleurs salariés et indépendants, sont reportées.
Le projet a pour objet de reporter l'augmentation structurelle, prévue le 1er septembre de chaque année, des pensions des salariés et des indépendants qui atteignent 5 ou 15 ans dans le courant de l'année concernée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat
Projet d’arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions