L’objectif de l’évaluation néphrologique pluridisciplinaire est d’assurer une meilleure prévention chez les patients atteints d’insuffisance rénale. Cette prestation prévoit actuellement une intervention pour les ayants-droits bénéficiaires d’une intervention majorée et pour les ayants-droits ticket modérateur qui n’en bénéficient pas.
Or, les patients dans un trajet de soins pour insuffisance rénale chronique ne paient pas de ticket modérateur pour une consultation auprès d’un néphrologue ou d’un interniste exerçant dans un centre de dialyse agréé. De plus, cette prestation ne requiert pas la présence du patient.
Il est dès lors proposé de supprimer le ticket modérateur pour cette prestation. En conséquence, l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être modifié.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.