Assignations postales : chèque circulaire gratuit et accompagnement individualisé pour les personnes les plus vulnérables

Concrètement, les citoyens qui n'auront pas communiqué leur numéro de compte bancaire au plus tard le 31 décembre 2025 passeront automatiquement aux chèques circulaires. Pour les nouvelles demandes, le paiement par virement bancaire deviendra la norme, même si dans certains cas une exception sera prévue, permettant un paiement par chèque circulaire.

Étant donné que certaines personnes vulnérables qui reçoivent un paiement du Service fédéral des pensions (SFP) peuvent rencontrer des difficultés lors du passage au paiement par compte bancaire ou par chèque circulaire, un courrier leur sera adressé afin de leur expliquer, étape par étape, en quoi consiste le paiement par chèque circulaire. Une ligne d'assistance accessible via différents canaux de communication sera par ailleurs mise à disposition des citoyens. En outre, le SFP prévoit un accompagnement personnalisé avec un accueil physique dans les bureaux régionaux.

En outre, certaines personnes vulnérables handicapées peuvent ne pas être en mesure de passer à un compte bancaire ou à un chèque circulaire ; la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale veillera dès lors à organiser un accompagnement personnalisé par des assistants sociaux.

Dans ce cadre, le Conseil des ministres a également pris acte de trois autres projets d'arrêté royal.

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont soumis pour avis au Conseil d'État.

Avant-projet de loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire

Projet d’arrêté royal portant modifications diverses de dispositions réglementaires en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire

Projet d’arrêté royal portant dispositions diverses en ce qui concerne le remplacement des paiements au moyen d’une assignation postale par des paiements au moyen d’un chèque circulaire

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés et l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées