Dispositions diverses en matière sociale
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures diverses en exécution de l’accord de gouvernement, dans le domaine stratégique des affaires sociales.
Pour la politique de « Retour au travail », le projet contient :
- une définition de la notion de potentiel de travail dans la loi
- une adaptation de la définition de Trajet de retour au travail pour les travailleurs salariés. Dorénavant, le médecin-conseil ou un membre de l’équipe multidisciplinaire peut renvoyer directement un ayant-droit en incapacité de travail ayant du potentiel de travail vers le médecin du travail ou vers le service ou l’institution des communautés et des régions compétent pour la réintégration socioprofessionnelle, et donc pas uniquement vers le coordinateur Retour au travail. Par ailleurs, le médecin-conseil peut transférer la personne vers un service de l’emploi ou la personne peut contacter elle-même ce service directement
- une adaptation de la définition de Trajet de retour au travail pour les indépendants, afin qu’ils puissent eux aussi contacter directement les services des communautés ou des régions compétents pour la réintégration
- une sanction sous la forme d’une réduction de 10 % de l’indemnité maladie ou invalidité lorsqu’une personne en incapacité de travail ayant du potentiel de travail et qui n’est pas liée à un contrat de travail ne s’inscrit pas auprès du service de l’emploi
Par ailleurs, la nouvelle cotisation de solidarité prévoit une exception supplémentaire en faveur des travailleurs atteints d'un handicap au travail ou d'une limitation psychosociale au travail, ou d’un travailleur extrêmement vulnérable, reconnu par la région ou la communauté compétente et occupé dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté.
De plus, le projet contient une disposition abrogatoire concernant la cotisation de responsabilisation, qui sera due pour la dernière fois pour le quatrième trimestre de 2025. Étant donné que les fonds sectoriels peuvent puiser dans les moyens du fonds ainsi constitué pour les actions de prévention, l’abrogation complète aura lieu en 2032.
Enfin, il est prévu qu’aucun coefficient de revalorisation ne sera appliqué pour les indemnités d’invalidité de 2026 à 2029 inclus, en raison de la non-attribution de l’enveloppe bien-être pour la période 2025-2029.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.