Transfert de droits de propriété dans le complexe immobilier de la Maison de la Culture d’Arlon

La Province de Luxembourg demande le transfert de propriété d’une partie du bâtiment de la Maison de la Culture d’Arlon à la Communauté française, qui appartient actuellement à l’Etat.

Le bâtiment de la Maison de la Culture d’Arlon est situé sur une parcelle du Parc des expositions. Suite à un acte officiel de 1972, intervenu entre l’Etat et la Ville d’Arlon, l’Etat a acquis 27% de la parcelle. Par la suite, en 1980, la Ville d’Arlon a cédé sa part de 73% à la Province de Luxembourg. La part des 27% représente la partie du bâtiment de l’actuelle bibliothèque, gérée par la Ville d’Arlon.

Cependant, le bâtiment est un bien transféré à la Communauté française en vertu de l’article 12 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sans qu’aucun arrêté royal de transfert de propriété n’ait jamais été rédigé. Cet article indique que les biens de l’Etat indispensables à l’exercice des compétences des Communautés sont transférés sans indemnité.

La Ville d’Arlon souhaite signer un bail emphytéotique avec la Province de Luxembourg et la Communauté française dans le but d’obtenir un droit réel sur l’entièreté du bâtiment. Afin de pouvoir aboutir à ce bail, la Province de Luxembourg sollicite la rédaction d’un arrêté royal de transfert de propriété, à la Communauté française, des 27% de la Maison de la Culture.

Le projet est soumis à la signature du Roi.