Régime de travail occasionnel dans les secteurs agricole et horticole

Le projet d’arrêté royal répond à plusieurs objectifs : 

1. reprendre les modifications qui avaient été apportées au régime de sécurité sociale des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole par l’arrêté royal du 17 décembre 2023 (annulé par le Conseil d’État) en apportant les corrections nécessaires afin d’éviter la discrimination ayant mené à l’annulation de l’arrêté royal du 17 décembre 2023
2. prolonger le régime des demi-jours d’une année par rapport à l’arrêté royal du 17 décembre 2023
3. adapter le calcul de l’indexation de la rémunération forfaitaire prise en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour le travail occasionnel dans les secteurs agricoles et horticoles comme suit : le montant forfaitaire est indexé annuellement au premier janvier de chaque année et le premier jour du trimestre qui suit l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), sauf si l’augmentation coïncide avec le début d’un trimestre, les rémunérations forfaitaires sont adaptées à partir de ce trimestre
4. apporter quelques modifications techniques dans le texte des articles 33 et 35bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 afin de les mettre à jour à des modifications apportées précédemment

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs