L’arrêté royal du 11 mars 2026 fixe le montant des rétributions pour les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026. L’arrêté royal prévoit une augmentation des contributions de 15 % afin de générer des recettes supplémentaires qui permettront à la Commission des jeux de hasard de couvrir ses frais de personnel et de fonctionnement pour 2026.
Conformément à l’article 19, § 1, alinéa 6, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié par la loi du 10 janvier 2010, l’avant-projet de loi présenté vise à confirmer l’arrêté royal.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.