Obligations européennes en matière de rapportage : rapport annuel d’avancement 2026
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport d’avancement devant être soumis à la Commission européenne avant le 30 avril 2026.
Le rapport d'avancement annuel doit rendre compte des éléments suivants :
- les dépenses nettes et du respect de la trajectoire des dépenses nettes recommandée par le Conseil
- de la mise en œuvre des réformes et investissements qui sous-tendent une prolongation de la période d’ajustement à sept ans
- de la mise en œuvre des autres réformes et investissements
- de l’actualisation des mesures reprises dans les budgets annuels, telles que les détails concernant les mesures discrétionnaires du côté des recettes et leurs incidences budgétaires estimées
- de l’actualisation des paramètres macroéconomiques
Dans la continuité de la pratique des programmes de réforme nationaux, le rapport d’avancement annuel doit également rendre compte :
- des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays et dans la correction des déséquilibres macroéconomiques
- des progrès réalisés dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (y compris les objectifs nationaux à l’horizon 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté)
- des objectifs de développement durable
- des progrès réalisés dans la mise en œuvre des autres priorités communes de l’UE
Enfin, le rapport rend également compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (PRR), ainsi que de la manière dont les recommandations issues de l’Excessive Deficit Procedure (EDP) sont suivies.
Les ministres du Budget et des Finances sont chargés d'inscrire le rapport annuel d'avancement à l'ordre du jour du Comité de concertation afin qu'il soit transmis en temps utile à la Commission européenne.